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renseignements personnels

Fuites de données bancaires et protection de vos données personnelles

Considérant la fuite de données massive chez Desjardins, seriez-vous prêts à payer deux agences d’évaluation du crédit pour protéger vos données bancaires?

Les membres du Groupe finances personnelles, lors de leur rencontre du 6 décembre dernier ont discuté du projet de loi n° 53 « Loi sur les agents d’évaluation du crédit ». Ils ont constaté qu’une disposition de la loi les forcera à payer deux agences d’évaluation du crédit (Equifax et Trans Union) pour protéger correctement leurs données bancaires. Ils ont convenu qu’il serait plus logique, plus sécuritaire et plus économique que les dossiers de crédit des consommateurs soient maintenus verrouillés « par défaut » en permanence, et ce, sans frais.

Ils ont publié le commentaire qui suit sur le site de l’Assemblée nationale, qui le transmet aux députés concernés par l’étude de ce projet de loi. Si, comme les membres du Groupe finances personnelles, vous croyez que le meilleur intérêt des consommateurs est de protéger les dossiers de crédit par un verrou permanent sans frais, ils vous invitent à lire leur message et, vous aussi, à publier un commentaire sur le site de l’Assemblée nationale en vous inspirant du message suivant ou en écrivant « Je suis d’accord avec le commentaire des membres du Groupe finances personnelles du Collectif 55+ ». Vous êtes en outre invités à faire suivre cette infolettre dans votre réseau de connaissances.

Commentaire sur le projet de loi n°53 :
Loi sur les agents d’évaluation du crédit
par les membres du Groupe finances personnelles
du Collectif 55+

Le projet de loi propose trois mesures de protection qu’un agent d’évaluation du crédit devra prendre sur demande à l’égard des dossiers qu’il détient sur chaque personne concernée : le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et la note explicative.

Lors de l’émission RDI Économie du 5 décembre 2019, le ministre Éric Girard a indiqué que les agents d’évaluation du crédit (Equifax et Trans Union) devront mettre en place des mesures permettant de verrouiller le dossier de crédit, sur demande des consommateurs, moyennant des frais.

Comme le projet de loi prévoit que les consommateurs devront demander que leur dossier de crédit soit verrouillé, il faut supposer que, « par défaut », les dossiers de crédit seront maintenus « déverrouillés » en permanence. Le projet de loi n’accorde donc aucune protection aux dossiers de crédit des citoyens. C’est un peu comme installer une porte qui ferme à clé, mais la laisser déverrouillée en permanence. Les portes d’accès aux grands immeubles d’habitations et les chambres d’hôtel ne sont-elles pas verrouillées en permanence? Les allées et venues ne sont-elles pas surveillées en permanence par caméra? Les salles contenant les serveurs informatiques ne sont-elles pas verrouillées en permanence, ne permettant qu’aux personnes dûment autorisées et authentifiées d’y accéder? Les policiers et les assureurs ne recommandent-ils pas de laisser nos portes de maison et de voiture verrouillées?

Les consommateurs devront-ils payer deux agents d’évaluation du crédit dès l’entrée en vigueur de la loi pour être protégés adéquatement? Leur faudra-t-il payer davantage si d’autres agents d’évaluation s’ajoutaient dans ce nouveau et lucratif marché? Ne serait-il pas plus logique, plus sécuritaire et plus économique que les dossiers de crédit des consommateurs soient maintenus verrouillés « par défaut » en permanence, et ce, sans frais? En contrepartie, il faudrait prévoir que, sur demande d’un consommateur dûment authentifié, l’agent d’évaluation du crédit déverrouille temporairement et de façon limitée, selon les termes de la demande, le dossier de crédit du consommateur, moyennant des frais.

Nous vous remercions de tenir compte de ce commentaire dans la préparation et la révision du projet de loi 53.